STATUT JURIDIQUE

Article 1 : ORGANISATION ET BUT

Article 2 : INSCRIPTION

Article 3 : STAND

Article 4 : RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE

STATUT JURIDIQUE

Le présent règlement, après adoption par le Comité du Comptoir d’Echallens, a été ratifié par le Comité de la SICE (Société Industrielle et Commerciale d’Echallens et environs), association de droit privé au sens du Code civil. Tous les exposants ont l’obligation de s’y soumettre.

Le Comité du Comptoir met à disposition des entreprises, ci-après les exposants, une surface d’exposition définie, pour une durée déterminée, à l’intérieur d’une infrastructure temporaire ou permanente.

Article 1 ORGANISATION ET BUT

1.1 Le Comptoir régional d’Echallens est organisé une fois par année, fin octobre/début novembre

1.2 OUVERTURE

mercredi de 18h00 à 23h00
jeudi de 18h00 à 23h00
vendredi de 18h00 à 23h00
samedi de 14h00 à 23h00
dimanche de 11h00 à 19h00

1.3 L’organisation du Comptoir d’Echallens a pour but de promouvoir l’économie de la région du Gros-de-Vaud, en particulier dans les secteurs secondaire et tertiaire.
1.4 LA CONCEPTION, L’ORIENTATION ET L’ORGANISATION sont assurés par le Comité du Comptoir régional d’Echallens, désigné ci-après : le COMITE
1.5 Le COMITE a seule qualité pour accepter les demandes d’admission et procéder à la répartition des stands. Il n’a pas à motiver ses décisions. Le COMITE se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les surfaces commandées en fonction de l’établissement du plan de location et des disponibilités.

Article 2 INSCRIPTION

2.1 La formule d’inscription prend valeur de contrat lorsqu’elle est enregistrée et confirmée par écrit à l’exposant (plan).

2.2 L’attribution des surfaces de location du Comp-toir est soumise aux conditions suivantes :
a) Une priorité est accordée aux artisans, industriels et commerçants exerçant leur activité dans les communes de la région du Gros-de-Vaud, par rapport aux entreprises situées dans un autre lieu.
b) Les entreprises dont le siège se trouve dans les communes de la région du Gros-de-Vaud doivent devenir membre de la SICE, au plus tard le 1er janvier de l’année suivant le Comptoir.
c) Les entreprises dont le siège se trouve hors de la région du Gros-de-Vaud – et celles qui ne sont pas encore membres de la SICE – ont l’obligation de payer une taxe spécifique, fixée par le COMITE, à verser conformément à ses instructions. Leur admission au Comptoir est soumise à l’approbation du COMITE.
d) L’inscription en vue d’une demande de location se fait au moyen du bulletin d’inscription, signé par le(s) représentant(s) de l’entreprise habilité(s) à l’engager, conformément à la loi.

Le prix de la location couvre l’aménagement du volume utilisé pour le Comptoir, ainsi que le montage des parois délimitant chaque stand et les frais de fonctionnement, tels la fourniture d’électricité, l’éclairage, le chauffage, la sécurité, les frais des places de parc réservées au public et 100 bons d’entrée, ainsi que l’aménagement et la mise en ordre des voies d’accès et tout autre frais inhérent au bon déroulement du Comptoir.

Article 3 STAND

a) Surfaces

Intérieur : Le COMITE met à disposition de l’exposant en fonction de ses disponibilités un stand dont la surface est délimitée par des panneaux. Toute modification ultérieure demandée par l’exposant est à la charge de ce dernier. La hauteur de tous les stands est uniforme. Le COMITE peut accorder des hauteurs différentes découlant des besoins spécifiques des biens exposés.

Extérieur : Les surfaces sont livrées sans plancher.

 

b) Enseigne

Chaque exposant doit apposer une enseigne comportant sa raison de commerce sur la partie du stand se trouvant du côté du couloir. Toute adjonction est prohibée.

 

c) Aménagement

Les frais d’aménagement à l’intérieur de chaque stand sont à la charge de l’exposant. Cet aménagement doit être terminé 2 heures avant la date et l’heure l’ouverture fixées par le COMITE.

 

d) Electricité

L’exposant doit préciser ses besoins en électricité sur le bulletin d‘inscription. Toute modification ultérieure de ses besoins est à la charge de l’exposant. Toute détérioration de l’installation électrique mise à disposition par l’organisateur est réparée aux frais de l’exposant responsable. L’intervention d’un électricien engagé par le COMITE sera facturée au minimum 100 francs. Dans la mesure où la consommation électrique est supérieure à ce qui était prévu dans le bulletin d’inscription, elle sera facturée à l’exposant, après le Comptoir (au minimum 100 francs).

e) Vente de boissons, dégustation et patente

Tous les stands destinés à la dégustation et à la consommation de boissons devront laisser un espace minimum de 50 centimètres entre la limite de leur stand et le couloir.

L’exposant est responsable de l’obtention de sa patente.

f) Publicité

La publicité de l’exposant faisant l’objet de panneaux ne peut être installée à l’extérieur du stand, sous réserve de l’approbation du COMITE.

Toute publicité bruyante est prohibée, ainsi que la distribution de prospectus à l’extérieur du stand

g) Déchets

La commune d’Echallens ayant introduit dès le 1er janvier 2007 une « taxe au sac », l’exposant est entièrement responsable de l’élimination de ses déchets.

Article 4 RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE

L’exposant doit terminer l’évacuation de son stand au plus tard le lendemain de la fermeture du Comptoir.

Les panneaux doivent être libérés de tous papiers, vis, clous, agrafes, et autres objets. En cas de détérioration de ceux-ci, par la faute de l’exposant, le COMITE a la faculté d’exiger une indemnité pour leur remise en ordre.

Si des objets mobiliers n’ont pas été débarrassés à l’échéance ci-dessus, ils seront consignés par l’organisateur aux frais de l’exposant. Il en va de même du transport des objets en cause de l’emplacement du Comptoir au lieu de consignation, y compris les frais éventuels d’élimination.

Article 5 ANNULATION

5.1 L’exposant souhaitant rompre le contrat qui le lie au COMITE est tenu de l’annoncer par courrier recommandé uniquement à : Comptoir régional d’Echallens, CP 54, 1040 Echallens.

5.2 L’exposant n’est pas pour autant libéré de ses engagements. Il reste redevable au COMITE de la location de son stand.

5.3 Lorsque le COMITE ne parvient pas à relouer le stand faisant l’objet du contrat jusqu’à la veille de l’ouverture de la manifestation, il ne sera remboursé aucun montant.

5. 4 Si le COMITE parvient à relouer en temps utile la surface retenue, l’exposant défaillant sera débiteur envers le COMITE d’une indemnité équivalent aux frais spécifiques au stand et à 20% de la location.

5.5 Lorsqu’un emplacement n’est pas occupé la veille de l’ouverture de la manifestation à 16h00, le COMITE se réserve le droit de disposer du stand faisant l’objet du contrat sans avoir à rembourser ou indemniser l’exposant, ou encore de prendre toutes les dispositions pour le décorer, ceci à la charge de l’exposant.

Article 6 FINANCES

6.1 Délai de paiement

En cas de non respect des délais de paiement des factures établies, le COMITE interdira à l’exposant l’exploitation de son stand.

Cet exposant n’est cependant pas pour autant libéré de ses engagements. Il reste redevable au COMITE de :

a) la location de son stand

b) toute autre prestation.

Le COMITE se réserve le droit de disposer d’un stand dont l’exploitation a été interdite.

L’exposant sanctionné par une telle mesure renonce à toute prétention de dédommagement.

6.2 Retard

Les intérêts de retard seront facturés au taux de 6% l’an.

6.3 Frais de rappels

Les rappels seront facturés par le COMITE à raison de 20 francs par rappel.

Article 7 SECURITE

a) Le COMITE confie la surveillance du Comptoir en dehors des heures d’ouverture à une entreprise spécialisée. En revanche, il n’assume aucune responsabilité en cas de dommage causé par des tiers.
b) A l’occasion du montage et du démontage des stands, seul l’exposant et ses employés ont accès à l’intérieur du Comptoir.
c) Le soir de la fermeture du Comptoir, chaque exposant dispose de 30 minutes pour évacuer uniquement les biens de valeur.
d) En dehors des heures d’ouverture du Comptoir, aucun bien ne peut être transporté à l’extérieur sans l’autorisation expresse du COMITE.
e) Tout produit dangereux ne peut être déposé à l’intérieur d’un stand sans l’autorisation expresse du COMITE.
f) L’exposant doit respecter les horaires relatifs à l’ouverture et à la fermeture communiquées par le COMITE. Il doit également se conformer à d’éventuelles directives émises par le COMITE durant les heures d’ouverture, que ce soit par haut-parleur ou sous la forme écrite.
g) Les badges et autres cartes d’exposant sont remis à leur titulaire qui sont responsables en cas d’abus.

Article 8 ASSURANCES

La responsabilité civile du COMITE d’organisation du Comptoir est couverte par la police responsabilité civile de la SICE sur laquelle une clause partielle relative à cette manifestation est mentionnée. Le COMITE et la SICE n’assument aucune responsabilité découlant de l’omission de l’exposant d’en prendre connaissance.

Chaque année est conclu un contrat d’assurance couvrant le risque « dégâts d’incendie et dégâts naturels » selon les conditions de l’ECA. Tout autre dommage demeure sous la responsabilité de l’exposant.

Article 9 LITIGES

En cas de litige, chaque partie désigne un arbitre, ces deux derniers désignant un sur-arbitre.

Pour le surplus, elles se soumettent aux règles du concordat sur l’arbitrage.

Le for juridique est à Echallens.

Article 10 ASSEMBLEE GENERALE

L’exposant sera présent ou représenté à l’assemblée générale des exposants, sur convocation du COMITE.

Le présent règlement remplace et annule le précédent règlement du 8mai 2002

 

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