STATUT JURIDIQUE
Le présent règlement, après adoption par le Comité du Comptoir d’Echallens, a été ratifié par le Comité de la SICE (Société Industrielle et Commerciale d’Echallens et environs), association de droit privé au sens du Code civil. Tous les exposants ont l’obligation de s’y soumettre.
Le Comité du Comptoir met à disposition des entreprises, ci-après les exposants, une surface d’exposition définie, pour une durée déterminée, à l’intérieur d’une infrastructure temporaire ou permanente.
Article 1 ORGANISATION ET BUT
1.1 Le Comptoir régional d’Echallens est organisé une fois par année, fin octobre/début novembre
1.2 OUVERTURE
mercredi de 18h00 à 23h00
jeudi de 18h00 à 23h00
vendredi de 18h00 à 23h00
samedi de 14h00 à 23h00
dimanche de 11h00 à 19h00
1.3 L’organisation du Comptoir d’Echallens a pour but de promouvoir l’économie de la région du Gros-de-Vaud, en particulier dans les secteurs secondaire et tertiaire.
1.4 LA CONCEPTION, L’ORIENTATION ET L’ORGANISATION sont assurés par le Comité du Comptoir régional d’Echallens, désigné ci-après : le COMITE
1.5 Le COMITE a seule qualité pour accepter les demandes d’admission et procéder à la répartition des stands. Il n’a pas à motiver ses décisions. Le COMITE se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les surfaces commandées en fonction de l’établissement du plan de location et des disponibilités.
Article 2 INSCRIPTION
2.1 La formule d’inscription prend valeur de contrat lorsqu’elle est enregistrée et confirmée par écrit à l’exposant (plan).
2.2 L’attribution des surfaces de location du Comp-toir est soumise aux conditions suivantes :
a) Une priorité est accordée aux artisans, industriels et commerçants exerçant leur activité dans les communes de la région du Gros-de-Vaud, par rapport aux entreprises situées dans un autre lieu.
b) Les entreprises dont le siège se trouve dans les communes de la région du Gros-de-Vaud doivent devenir membre de la SICE, au plus tard le 1er janvier de l’année suivant le Comptoir.
Les entreprises dont le siège se trouve hors de la région du Gros-de-Vaud - et celles qui ne sont pas encore membres de la SICE - ont l’obligation de payer une taxe spécifique, fixée par le COMITE, à verser conformément à ses instructions. Leur
admission au Comptoir est soumise à l’approbation du COMITE.
d) L’inscription en vue d’une demande de location se fait au moyen du bulletin d’inscription, signé par le(s) représentant(s) de l’entreprise habilité(s) à l’engager, conformément à la loi.
Le prix de la location couvre l’aménagement du volume utilisé pour le Comptoir, ainsi que le montage des parois délimitant chaque stand et les frais de fonctionnement, tels la fourniture d’électricité, l’éclairage, le chauffage, la sécurité, les frais des places de parc réservées au public et 100 bons d’entrée, ainsi que l’aménagement et la mise en ordre des voies d’accès et tout autre frais inhérent au bon déroulement du Comptoir.
Article 3 STAND
a) Surfaces
Intérieur : Le COMITE met à disposition de l’exposant en fonction de ses disponibilités un stand dont la surface est délimitée par des panneaux. Toute modification ultérieure demandée par l’exposant est à la charge de ce dernier. La hauteur de tous les stands est uniforme. Le COMITE peut accorder des hauteurs différentes découlant des besoins spécifiques des biens exposés.
Extérieur : Les surfaces sont livrées sans plancher.
b) Enseigne
Chaque exposant doit apposer une enseigne comportant sa raison de commerce sur la partie du stand se trouvant du côté du couloir. Toute adjonction est prohibée.
c) Aménagement
Les frais d’aménagement à l’intérieur de chaque stand sont à la charge de l’exposant. Cet aménagement doit être terminé 2 heures avant la date et l’heure l’ouverture fixées par le COMITE.
d) Electricité
L’exposant doit préciser ses besoins en électricité sur le bulletin d‘inscription. Toute modification ultérieure de ses besoins est à la charge de l’exposant. Toute détérioration de l’installation électrique mise à disposition par l’organisateur est réparée aux frais de l’exposant responsable. L’intervention d’un électricien engagé par le COMITE sera facturée au minimum 100 francs. Dans la mesure où la consommation électrique est supérieure à ce qui était prévu dans le bulletin d’inscription, elle sera facturée à l’exposant, après le Comptoir (au minimum 100 francs).
e) Vente de boissons, dégustation et patente
Tous les stands destinés à la dégustation et à la consommation de boissons devront laisser un espace minimum de 50 centimètres entre la limite de leur stand et le couloir.
L’exposant est responsable de l’obtention de sa patente.
